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Environnement : prévention et gestion des inondations
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La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la pré...
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion d...
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L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
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À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois...
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
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08/04/2026
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Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
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30/03/2026
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Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
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18/03/2026
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Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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15/09/2025
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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25/08/2025
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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04/08/2025
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Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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28/07/2025
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Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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18/07/2025
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En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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23/06/2025
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Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
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13/06/2025
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Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
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Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
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26/05/2025
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La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logeme...
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le :
12/05/2025
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2025
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Publié le :
06/05/2025
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...