Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le :
29/01/2026
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2026
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Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...Source : www.lemag-juridique.com
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